ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Remiller,
Mme Marguerite Lamour, M. Tian, M. Raison, M. Paternotte, M. Louis-Carabin,
M. Christian Ménard, M. Guédon, M. Vitel, M. Couve, M. Piron et M. Breton
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. »
Dès lors que l’employeur pratique la subrogation en matière de salaire, il est primordial pour lui de savoir quelle est la position prise par la caisse.