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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Billard, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , sur les organismes dont les ressources proviennent, directement ou indirectement, principalement ou totalement, d'un régime public ou para-public de protection sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ des missions de la cour des comptes afin de lui permettre d'examiner les comptes des établissements de santé privés dont les ressources proviennent, principalement ou totalement, des organismes de sécurité sociale.