Cet amendement modifie un article du code de la sécurité sociale afin de s'assurer que le bénéficiaire soit informé correctement et dans des délais convenables de la décision du directeur de l'organisme concerné, afin de pouvoir éventuellement contester celle-ci devant la juridiction administrative. Il prévoit donc que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le délai imparti au bénéficiaire pour adresser ses observations courre à compter de la date de réception de ce courrier.