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APRÈS L'ART. 42
N° 409 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 409 Rect.

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant :

L’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et permettre la mise en place d’une surveillance post-professionnelle, les auteurs de cet amendement proposent de rendre effective l’obligation faite à l’employeur de remettre au salarié une attestation d’exposition à certaines substances, en sanctionnant la méconnaissance de cette obligation.