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APRÈS L'ART. 29
N° 424
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 424

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à enrayer l’inflation, observée au cours de la dernière décennie, des honoraires de nombreuses professions de santé, notamment des médecins spécialistes en secteur 2, qui pose un véritable problème de santé publique aggravant les inégalités sociales et géographiques dans l'accès aux soins, et ce, en fonction également des pratiques des professionnels des différentes spécialités médicales. Il y a urgence à plafonner ces dépassements, pour faire appliquer le droit constitutionnel à la santé.

Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositions le plafonnement de tout dépassement d'honoraires, notamment à 15 % s'agissant des actes techniques.