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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en transférant les dispositions pertinentes dans le nouveau II de l’article L. 114-17 créé par l’amendement 432.