I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » et ».