Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d’un montant minimum de 150 millions d’euros annuels. »