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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, les mots : « publics ou des établissements de santé d’intérêt collectif » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé doivent pouvoir être créés par tout type d’établissement de santé quel que soit le statut. Ces centres garantissent une prise en charge aux tarifs conventionnels et sont donc un gage d’accès aux soins. Ils doivent donc voir leur développement sur le territoire promu étant entendu que ce développement s’inscrit dans le cadre du schéma d’organisation des soins établi par l’agence régionale de santé.