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APRÈS L'ART. 32
N° 442
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 442

présenté par

M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, les mots : « publics ou des établissements de santé d’intérêt collectif » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les centres de santé doivent pouvoir être créés par tout type d’établissement de santé quel que soit le statut. Ces centres garantissent une prise en charge aux tarifs conventionnels et sont donc un gage d’accès aux soins. Ils doivent donc voir leur développement sur le territoire promu étant entendu que ce développement s’inscrit dans le cadre du schéma d’organisation des soins établi par l’agence régionale de santé.