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APRÈS L'ART. 54
N° 445 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 445 Rect.

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant :

Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne comprendrait pas que le montant minimal des pénalités encourues par les bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance-vieillesse soient doublées, pour atteindre jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans qu'il en soit de même pour les professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont il relève, ou encore omettent l'information écrite préalable sur les conditions tarifaires de la prise en charge des patients.