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ART. 53
N° 446
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 446

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 53

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« assuré »,

insérer les mots :

« , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIREXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le précise l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en arrêt-maladie sont tenus de respecter les heures de sorties autorisées par leur praticien. Il convient donc de préciser que c'est en-dehors de ces heures de sortie que les médecins mandatés par les employeurs doivent procéder aux contrôles.