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ART. 53
N° 447
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 447

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 53

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci d'équité et d'impartialité, cet amendement vise à empêcher une suspension unilatérale des indemnités journalières en se basant sur la seule constatation d'un médecin diligenté par l'employeur et sans que l'assuré n'ait été dûment examiné par un médecin du service du contrôle médical de la caisse.