ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« précisé par décret, »,
les mots :
« de trois jours ».
Cet alinéa entend lutter contre les arrêts de travail successifs. Cet amendement vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ».