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ART. 53
N° 449 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 449 Rect.

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 53

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – Lorsque la cause de l'arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa introduit un soupçon de fraude à l'encontre de l'assuré qui se trouverait de nouveau en arrêt de travail suite à une reprise d'activité liée à une suspension des indemnités journalières. Le caractère automatique de cette disposition peut poser de graves problèmes de santé publique, notamment dans le cas où le second arrêt de travail n'a pas la même cause que le premier et est dû, par exemple, à la grippe A.