LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. ».
Au regard d’une part, du coût exorbitant pour les finances publiques des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, offerts sans exigence de réelles contreparties et d’autre part, de leur inefficacité sur l’emploi, les auteurs de cet amendements proposent a minima, la suppression de la réduction « Fillon » en l’absence de conclusion d’un accord salarial annuel.