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ART. 42
N° 486 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 486 Rect.

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 42

Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :

« 1° bis Imposition découlant d’une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à mettre en place une cotisation supplémentaire, dont l’assiette et le taux seront fixés par décret. L’objet de cette nouvelle taxe a pour but de renforcer la prévention des risques professionnels en entreprise.

Une entreprise peut avoir plusieurs établissements dans lesquels les risques professionnels peuvent ne pas être au même niveau.

Cet amendement vise donc à ne retenir comme champ pour l'application du dispositif que l’établissement considéré comme entité physique ayant engendré le ou les risques professionnels, et non l’ensemble de l’entreprise.