LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – Le dernier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent VII est remis au Parlement avant le 1er mars 2010. » »
Le report de la convergence intersectorielle en 2018 ne peut être acceptable qu’à condition qu’un cheminement précis soit transmis au Parlement par le Gouvernement.
Ce cheminement serait inscrit dans un programme remis au Parlement au début de l’année 2010 et faisant l’objet d’un suivi au moment de chaque présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale.