LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson,
M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville,
Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin,
Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Le document d’orientation du gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que « conformément aux engagements du Président de la république, le taux de reversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes : 56% au 1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011 ». Ces engagements n’ont pas été tenus car d’une part, il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de reversion au 1er janvier 2009 et d’autre part, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros.
Cet amendement propose que le gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de reversion. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.