ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales
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à l'ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« Elles sont soumises aux contributions instituées à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. »
Il semble juste et normal que les régimes de retraite relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (dit « chapeau ») participent aussi au remboursement de la dette sociale.