Il est proposé de supprimer la période d’observation de 6 mois avant l’entrée en vigueur d’une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires des médecins.

Cette disposition décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation.

De plus, il enlève toute souplesse au dispositif conventionnel en le rendant peu performant et peu réactif. Lorsqu'un accord est signé, il n'y a aucune raison d'en retarder l'application de 6 mois.