LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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à l'amendement n° 492 de M. Tian
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième» est remplacé par le mot : « troisième »
« V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 553-4 et au dernier alinéa de l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.