APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, M. Lazaro et M. Binetruy
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à l'amendement n° 7 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence.