Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 26

N° 577

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2009

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 577

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE