Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Morange
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, avant le 1er juillet, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident transmettent des états statistiques à l’institut national des données de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les éléments que doivent contenir ces états. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport présente la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les assurés sociaux et les différentes catégories d’organismes d’assurance maladie complémentaires représentées au conseil de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de parution de l’arrêté mentionné au dit I et, au plus tard, six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Comme la Cour des comptes l’a montré dans sa contribution à un récent rapport de la MECSS du Sénat, l’appréciation de la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires, les complémentaires et les ménages est très compliquée, faute d’informations précises concernant les organismes complémentaire.
Or, de telles informations sont indispensables au Parlement pour évaluer les économies que permettrait, pour les régimes obligatoires, une répartition rénovée des dépenses entre les régimes de base et les organismes complémentaires.
Elles sont également indispensables aux parlementaires pour apprécier les actions de gestion du risque mises en œuvre par les organismes complémentaires, notamment dans le cadre des conventions tripartites prévues par la LFSS 2009.