APRÈS L’ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur
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à l'amendement n° 49 de la commission des affaires sociales
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après l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Le même alinéa du même article est complété par les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2011 »
l’année :
« 2012 ».
Cet amendement vise à étaler sur trois ans plutôt que deux l’extinction progressive du financement par la CNSA de la majoration de parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.