APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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à l'amendement n° 85 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trente ».
II. – Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.