APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 16 de la commission des affaires sociales
----------
APRÈS L'ARTICLE
Substituer à la date :
« 31 octobre 2009 »,
la date :
« 31 décembre 2009 ».
Se justifie par son texte même.