Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de Recettes | |
Maladie |
164,6 |
Vieillesse |
182,9 |
Famille |
50,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
404,1 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de Recettes | |
Maladie |
141,2 |
Vieillesse |
92,1 |
Famille |
49,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
288,0 |
Cet amendement tire les conséquences sur les objectifs 2010 de recettes des régimes d’assurance maladie de l’adoption de l’amendement à l’article 11 fixant le taux K à 1,4%.