Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 22

N° 589

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 589

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 22

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,6

178,8

-14,2

Vieillesse

182,9

195,0

-12,2

Famille

50,1

54,5

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

435,6

-31,5

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences sur les objectifs 2010 de recettes des régimes d’assurance maladie de l’adoption de l’amendement à l’article 11 fixant le taux K à 1,4%.

	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	164,6	178,8	-14,2
Vieillesse	182,9	195,0	-12,2
Famille	50,1	54,5	-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,1	12,9	-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	404,1	435,6	-31,5