Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 23

N° 590

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 590

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,8

-14,6

Vieillesse

92,1

102,9

-10,7

Famille

49,6

54,1

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

-0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,0

318,6

-30,6

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences sur les objectifs 2010 de recettes du régime général d’assurance maladie de l’adoption de l’amendement à l’article 11 fixant le taux K à 1,4%.

	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	141,2	155,8	-14,6
Vieillesse	92,1	102,9	-10,7
Famille	49,6	54,1	-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	10,6	11,4	-0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)	288,0	318,6	-30,6