APRÈS L'ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur
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à l'amendement n° 45 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. ».
Ce sous-amendement propose de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2011 afin d’attendre la fin de la phase d’expérimentation sur l’intégration des médicaments dans le forfait « soins » des établissements.