ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat
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à l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales
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à l'ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’a pas été affilié à »
les mots :
« ne justifie pas d’une durée d’assurance minimale de deux ans auprès d’ ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée minimale de deux ans ».
Précision rédactionnelle.