ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 59 de la commission des affaires sociales
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et III ».
Ce sous-amendement permet d’appliquer l’amendement à la retraite anticipée pour handicap des professionnels libéraux.