Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Commission
Gouvernement

présenté par

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Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	164,7	178,8	-14,2
Vieillesse	182,9	195,0	-12,2
Famille	50,1	54,5	-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,1	12,9	-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	404,1	435,6	-31,5

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2010 de recettes des régimes d’assurance maladie, de la deuxième délibération sur l’article 11.