Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 23

N° 5

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 octobre 2009

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)

(Seconde délibération)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,8

-14,6

Vieillesse

92,1

102,9

-10,7

Famille

49,6

54,1

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

-0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

318,6

-30,6

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2010 de recettes du régime général d’assurance maladie, de la deuxième délibération sur l’article 11.

	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	141,2	155,8	-14,6
Vieillesse	92,1	102,9	-10,7
Famille	49,6	54,1	-4,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	10,6	11,4	-0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)	288,1	318,6	-30,6