ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
HABITAT PARTICIPATIF, DIVERSIFIÉ ET ÉCOLOGIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique ».
Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispositif proposé et, ce faisant, à le rendre plus opérationnel.