Substituer à l’alinéa 45 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 131-36-4 » ;

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : »