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ART. 5 QUATER
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE 5 QUATER

À la première phrase de l’alinéa 20, après les mots :

« obligation de ne pas »,

insérer les mots :

« fréquenter ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.