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RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation à deux ans de la surveillance de sûreté et à quatre ans en cas de renouvellement simple ne semble pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel sur la proportionnalité la mesure doit être examinée tous les ans selon les modalités soulignées par le Conseil constitutionnel – et notamment par un examen médical. Il parait en outre déraisonnable de modifier le texte l’article 706-53-19 du CPPP, avant même qu’il ait pu être mis en œuvre.