Cet alinéa propose de baisser de 15 à 10 ans le quantum de la peine susceptible d’être suivie d’une surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire. Cette disposition est à l’évidence excessive et déséquilibre le texte initialement proposé par le gouvernement. Il heurte le principe de nécessité des délits et des peines.