RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dès lors qu’aucune autre solution ou mesure ne peut suffisamment prévenir la commission d’actes portant gravement atteinte à l’intégrité des personnes ».
Le passage du régime de la surveillance judiciaire au régime de sûreté doit se faire dans des conditions respectueuses du principe de la nécessité tel que développer par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Les mêmes garanties doivent être apportées que la mesure soit prononcée ab initio ou à la suite de l’échec d’un suivi socio-judicaire ayant entraîné la suppression de toutes les réductions de peines