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ART. 5 TER
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2009

RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n° 2007)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5 TER

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une expertise médicale »

les mots :

« au moins deux expertises médicales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des effets pratiques prêtés aux traitements anti libido, aux risques qu’ils comportent y compris de renforcement de la violence par compensation, et enfin des conséquences judiciaires qui pourraient lui être attachées, il convient de prendre l’avis de plusieurs experts.