ART. 5 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent répertoire entrera en vigueur après la présentation au Parlement de l’étude d’impact ainsi que de l’avis de la commission de l’informatique et des libertés le concernant. »
Se justifie par son texte même.