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RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que toute mesure utile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte qu’il existe d’autres mesures que celles qui visent à l’application de la peine et au respect par le condamné de ses obligations. Ces mesures qui participent utilement à la réinsertion du condamné doivent restées possibles.