ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉDUCTION DU RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « assesseurs », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 712-13 est supprimée. ».
La présence de représentant d’associations de victimes et de représentants d’associations d’insertion de détenus ne permet pas d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la juridiction au regard de l’article 66 de la Constitution et d’une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel.