ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’ensemble de ».
On ne peut parler de lutte contre la fracture numérique que si l’ensemble de la population est pris en compte dans l’objectif de desserte.