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ART. 4
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Proriol

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de la spécificité des réseaux ouverts d’initiative publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif étant de réaliser des infrastructures à moindre frais et donc d’éviter une coûteuse multiplicité des réseaux, il est nécessaire que les infrastructures puissent être utilisées par l’ensemble des opérateurs, ce qui est garanti de manière simple dans le cas d’un réseau ouvert d’initiative publique.