Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande et M. Brochand
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d’aménagement numérique en suspendant leur lancement à un éventuel décret. L'État est associé à la fois à leur élaboration locale, via son représentant dans le département et la région, et au dispositif d’aide nationale qui, en fait, jugera de la pertinence des schémas. Enfin les services de l'État ont déjà publié des propositions de cahier des charges qui peuvent inspirer les collectivités.