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ART. PREMIER
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE PREMIER

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Après les avoir interrogés sur leurs intentions en la matière, une région peut établir un schéma sur les départements qui n’en sont pas encore dotés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification : dans le cas où un département aurait déjà établi son schéma, il faut pouvoir établir un schéma régional pour les territoires des autres départements non couverts.