LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Après les avoir interrogés sur leurs intentions en la matière, une région peut établir un schéma sur les départements qui n’en sont pas encore dotés. ».
Amendement de clarification : dans le cas où un département aurait déjà établi son schéma, il faut pouvoir établir un schéma régional pour les territoires des autres départements non couverts.