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ART. 4 TER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2009

LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n° 2012)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE 4 TER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le maître d’ouvrage du »,

les mots :

« la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le schéma est élaboré à une vaste échelle, comme la région, celle-ci ne sera pas nécessairement opérationnelle pour l’ingénierie fine des infrastructures. Les schémas directeurs devraient indiquer quelles sont les collectivités les plus pertinentes pour ce faire. Ce sera sans doute souvent le cas des grandes agglomérations, par exemple.