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LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le maître d’ouvrage du »,
les mots :
« la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le schéma est élaboré à une vaste échelle, comme la région, celle-ci ne sera pas nécessairement opérationnelle pour l’ingénierie fine des infrastructures. Les schémas directeurs devraient indiquer quelles sont les collectivités les plus pertinentes pour ce faire. Ce sera sans doute souvent le cas des grandes agglomérations, par exemple.